Halifax Convention Centre, 1650 Argyle Street, Halifax, Nouvelle Écosse
4-5 juin, 2019
Volet 4B : Considérations juridiques
Jean Rhéaume, ministère de la Justice
La présentation a pour but d’aider les participants à comprendre la façon dont les définitions de contaminant et de polluant, variant d’une province à l’autre, sont habituellement suffisamment larges pour désigner toute substance qui a un effet sur l’environnement et que faire pour prévenir une responsabilité future associée à l’abandon de « contaminants ».
Certaines questions juridiques soulevées par l’utilisation de substances n’ayant pas encore été déclarée comme des contaminants ou des polluants
Jean Rhéaume, ministère de la Justice
La présentation a pour but d’aider les participants à comprendre comment le vendeur ou l’acheteur, le propriétaire ou le locataire, le propriétaire ou l’utilisateur peuvent éviter de devenir responsables de la présence dans ou sur leur terrain d’une substance qui n’a pas encore été déclarée comme un contaminant.